La loi Bouvard LMNP

Qu'est-ce que la loi Bouvard ?

Vous souhaitez investir dans la pierre ? La défiscalisation lors d'un achat d'immobilier neuf n'a jamais été aussi simple !

La LOI BOUVARD est une loi qui permet aux investisseurs de défiscaliser une partie de leurs impôts.

Issue de l'amendement 11 de la loi de finances, cette loi modifie le régime de location meublée non professionnelle (LMNP).

La LOI BOUVARD réforme le mécanisme de défiscalisation et cumule plusieurs avantages fiscaux.
Une vraie réduction d'impôt sur le revenu ! Vous pouvez bénéficier jusqu'à 11% de réduction d'impôt pendant 9 ans ! 

Est-ce que la loi Bouvard me concerne ?

Comme son nom l’indique, les professionnels ne peuvent prétendre à l’application du dispositif.
Tous les contribuables français quels que soient leurs revenus. La réduction d’impôt s’applique à chaque investisseur qui fait construire ou acquiert des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement destinés à la location meublée. Ces logements doivent être loués par l’intermédiaire d’une Résidence de Services au minimum 9 ans.

La loi Bouvard est applicable à quels types de logements ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la LOI BOUVARD, les investissements doivent être réalisés dans une résidence de type : Résidence avec services pour étudiants ; Résidence de tourisme classée ; Résidence pour personnes âgées ou handicapées ; EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Il est intéressant de remarquer que les prix constatés de ces types de logements restent sensiblement plus abordables que ceux constatés pour les types de logements visés par la LOI PINEL.
Rappel : le Code Général des Impôts considère aussi comme logement neuf un logement qui a été achevé depuis au moins 15 ans et qui a subi des travaux de réhabilitation ou de rénovation dans le but de satisfaire aux caractéristiques de décence.

Quelles sont les conditions et obligations de la loi Bouvard?

Les réductions d’impôts sont applicables de la manière suivante : 
- Si l’investissement est réalisé en 2012, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 11% du prix du logement sur une période de 9 ans.

Pour réduire les coûts d’acquisition du bien neuf l’investisseur peut en premier lieu demander le remboursement effectif de la TVA. En effet ces types de logements en Résidence sont considérés par la loi comme « établissements commerciaux ». Ce remboursement peut être utilisé pour effectuer un remboursement anticipé du prêt contracté.

Les réductions d’impôts sont réparties à raison d’un neuvième par an et sont reportables : si la réduction d’impôt au titre d’une année d’imposition N est supérieure à l’impôt dû par l’investisseur lors de cette même année N, le solde peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû lors des années suivantes N+1, N+2…, sixième année incluse.
Il n’est pas possible de démembrer un bien qui bénéficie des avantages de la LOI BOUVARD.
L’investisseur en tant que bailleur ne dépend pas du régime des revenus fonciers : les revenus sont imposés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Le bien doit être meublé et le bail doit être signé avec l’exploitant de la Résidence.

L’investisseur est tenu de louer l’immeuble dans le mois qui suit son acquisition ou son achèvement s’il s’agit d’une construction.
La réduction d’impôt se calcule sur le prix du logement jusqu’à 300 000€. Au-delà de cette somme, la réduction d’impôt est calculée à partir d’un plafond équivalent à 300 000€ * 11%. 
Exemple : pour l’investissement dans un appartement d’une résidence pour 450 000€, la réduction d’impôt sera calculée sur la base de 300 000 * Il n’y a pas d’abattements sur les loyers perçus.
La LOI BOUVARD dispose d’un grand avantage : il est tout à fait possible d’investir dans plusieurs logements la même année.
Rappel : les avantages de la LOI BOUVARD sont cumulables avec d’autres lois de défiscalisation mais ils ne sont pas applicables pour un même logement.