La loi Pinel

Qu'est ce que la loi Pinel ?

Toujours une réduction d'impôts sur le revenu ! Vous pourrez bénéficier jusqu'à 21% de réduction d'impôt pendant 12 ans. Votre taux de réduction d'impôt dépend de votre durée d'engagement de location.

12% sur 6 ans
18% sur 9 ans
21% sur 12 ans

Est-ce que la loi Pinel me concerne ?

La Loi PINEL s'adresse à tout contribuable domicilié en France. La réduction d'impôt s'applique à chaque investisseur qui fait construire ou acquiert des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement destinés à la location.

Quels types de logements sont éligibles ?

Les logements neufs qui répondent à la réglementation Pinel en vigueur soit avec les caractéristiques thermiques et la performance énergétique de la norme RT 2012.

Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?

Le bien doit être loué nu, ce qui signifie non meublé.

L’investisseur devra respecter les plafonds de loyers au m² variables selon la zone géographique, il doit également respecter un plafond de ressources du locataire.

Il est possible aujourd'hui de louer le logement à un descendant ou un ascendant !

Le dispositif Pinel s'applique dans les communes situées en zone A, A bis, B1 et certaines communes de la zone B2 (agrément de la Préfecture).

L’investisseur est tenu de louer l’immeuble dans les douze mois qui suivent son acquisition ou son achèvement s’il s’agit d’une construction.

La réduction d’impôt se calcule sur le prix du logement dans la limite de 300 000 €. Au-delà de cette somme, la réduction d’impôt est calculée à partir d’un plafond équivalent à 300 000€. Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré à 5500 € au m2.

La loi prévoit au maximum 2 investissements par an et par foyer fiscal.